Amendement n° 648 de M. Alain Bruneel à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’audiovisuel public au niveau de 2021, et donc à s’opposer à une nouvelle baisse de 17,7 millions d’euros. Il vise aussi à maintenir l’indexation de la contribution à l’audiovisuel public, c’est à dire à l’augmenter de 1 euro. Nous considérons que cette hausse, qui s’applique au niveau du foyer fiscal, est très limitée. Aussi, elle ne peut être considé… (extrait)