Amendement n° 651 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 v

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt ans », les mots : « deux-cent-quarante mois ».

Amendement rédactionnel.