Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 0,036 € » le montant : « 0,041 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 0,031 € » le montant : « 0,036 € ». III. - En conséquence, après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « augmenté de 188 637 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique à la Collectivité européenne d’Alsace à partir du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l’État. » IV. - En… (extrait)
1) Compensation du transfert du réseau routier à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) Le présent amendement vise, aux I et II, à majorer la fraction de tarif de TICPE dévolue à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au titre du transfert au 1er janvier 2021 des routes et autoroutes non concédées de l’État à cette collectivité, en application de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2… (extrait)