Amendement n° 666 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ». II. - Le I s’applique à l'imposition des revenus de l'année 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet, en modifiant la date d’entrée en vigueur, de déplacer en première partie du présent projet de loi de finances le dispositif figurant à l’article 29 F qui augmente temporairement le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques. En l’absence de prise en charge oblig… (extrait)