Amendement n° 672 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements » les mots : « ce logement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.