Amendement n° 674 de Mme Stella Dupont à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « IX. - Les dispositions du 1° quinquies et du 1° sexies du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions introduites à l’article 47 par l’amendement n° 1347 adopté en première lecture. Ces dispositions permettent à certaines communes nouvelles qui ont dépassé le seuil de 10 000 habitants en raison de la fusion de plusieurs communes mais qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères o… (extrait)