Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales », les mots : « dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ».
Rédactionnel.