Amendement n° 679 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « années », le mot : « ans ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.