Amendement n° 680 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 c

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer au mot : « du » les mots : « procurés par le ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements », les mots : « ce logement ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29. IV. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « à usage d’habitation » les mots : « et qui constitue leur habitation ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.