Amendement n° 682 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 e

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 42, substituer aux mots : "à raison", les mots : "en raison".

Amendement rédactionnel.