Amendement n° 683 de M. Stéphane Viry à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le même article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. » »

L'exposé des motifs

Les pensions militaires d'invalidité, régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) font l'objet d'un système d'indexation qui permet à leur montant d'évoluer en fonction de la situation économique. Ce principe, connu sous le nom de "rapport constant", est au cœur des relations entre le monde combattant et les gouvernements depuis très longtemps. Le sys… (extrait)