Amendement n° 688 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Pour » les mots : « À titre expérimental, pour » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.