Amendement n° 690 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.