Amendement n° 692 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après les mots : « garantie » insérer les mots : « de l’État ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la garantie de l’État » les mots : « cette garantie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.