Amendement n° 695 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « plafonné » le mot : « fixé ».

Amendement rédactionnel.