Amendement n° 696 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « amiable ».

Amendement rédactionnel.