Amendement n° 698 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « permettant, le cas échéant, le financement du » les mots : « en vue de financer, le cas échéant, le »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.