Amendement n° 699 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « remet ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « faisant état » le mot : « présentant ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « projection » le mot : « prévision ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.