Amendement n° 704 de Mme Sabine Rubin à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français. L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), de la prise en charge du recouvrement, des majorations et intérêts de retard qui se rap… (extrait)