Amendement n° 717 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. - Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. » II. - L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur et, par conséquent, la place, dans le présent projet de loi de finances, du dispositif figurant à l’article 32 quater, qui résulte de l’amendement n° II-2647 de M. Pellois adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s’acquittent du ver… (extrait)