Adopté.
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les conditions définies au premier alinéa du I de l’article 1636 B octies , ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés » les mots : « situées ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissement… (extrait)
L’article 31 quinquies, issu de l’amendement n° 3548 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une taxe spéciale d’équipement (TSE) pour le financement d’une partie des travaux de construction de lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO). Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de cette taxe, un maillage communal, plus fin que le… (extrait)