Amendement n° 720 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 5114-2 du code des transports est complété par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». « III. - Le II est applicable en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de conforter l’état actuel du droit relatif à la condition de stationnement dans un port corse lors de la première année de réalisation des formalités de francisation et de passeport des navires supprimée par l’article 8 bis. En effet, cette condition, qui correspond à la pratique actuelle, est indispensable pour éviter le contournement du dispositif qui consiste… (extrait)