Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les unités de production situées dans la zone économique exclusive » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)
Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale la création d’une taxe sur les éoliennes en mer situées sur la zone économique exclusive (ZEE) du même montant que celle existante sur le Domaine Public Maritime (DPM) et dont le produit, contrairement aux éoliennes situées sur le DPM, serait affecté au budget général de l’Etat. Il convie… (extrait)