Amendement n° 743 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 4 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les membres du groupe GDR s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.