Amendement n° 745 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la défiscalisation des pourboires. Nous réfutons le fait que la défiscalisation des pourboires constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat. D'abord, parce que la grande majorité des pourboires donnés en liquides font déjà l'objet d'une défiscalisation de fait. De plus, les pourboires ne constituent pas du salaire, mais bien un revenu fluctu… (extrait)