Amendement n° 749 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 75 à 80. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise par l’Etat de recettes départementales aujourd’hui non allouées au RSA. En effet, si cet article prévoit que, pour compenser la recentralisation du RSA, l’Etat procède à la reprise des ressources traditionnellement allouées à la prise en charge du RSA, le dispositif va plus loin. Il prévoit que si ces ressources sont insuffisa… (extrait)