Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » les références : « les lois n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation Soli… (extrait)
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2022 fixe la liste des programmes bénéfici… (extrait)