Adopté.
I. - À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « du I quinquies A » les références : « des I quinquies A et I septies ». IV. -En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants :… (extrait)
L’article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Toutefois, la rédaction proposée par cet article n'est pas opérationnelle en l'état, car, d’une part, elle ne permet pas de reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces dans les quartiers prior… (extrait)