Amendement n° 758 de Le Gouvernement à l'article 29 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 du o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié : « - À la fin des deux derniers alinéas des A et B , les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28 février 2022 » ; » ; « - Au C, les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la transformation du dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en une réduction d’impôt. Il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de permettre aux bailleurs ayant entrepris des démarches pour bénéficier de l’incitation fiscale à la location de logements à loyer abordable … (extrait)