Amendement n° 769 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 29 m

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». » les mots : « « et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : ", pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la crise sanitaire a éprouvé de très nombreuses associations caritatives, et que ces dernières ont rencontré plusieurs difficultés financières et logistiques face à une demande en hausse croissante, cet amendement vise à prolonger pour 2022 la prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000€, la limite de droit commun étant établie à 552€. Cette disposition perme… (extrait)