Tombé.
I. - À L’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.… (extrait)
L’article 29 D prolonge jusqu’à fin 2023 un certain nombre de mesures d’aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d’ajouter à cette liste le dispositif de l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. On rappe… (extrait)