Amendement n° 813 de M. Stéphane Peu à l'article 29 q

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 33. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à une proposition du Gouvernement, propose de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la « c… (extrait)