Amendement n° 814 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 31 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriétés mentionnées au II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « de locaux ».… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux fondations, à simplifier la rédaction en prévoyant la faculté de prévoir dès 2022 une durée d'exonération jusqu'à deux ans et à éviter sa codification, au regard de son caractère temporaire.