Amendement n° 815 de M. Francis Chouat à l'article 29 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 6 millions d’euros ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 : « VI. - Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes. Le montant des dépenses facturées p… (extrait)