Amendement n° 816 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 o

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase et à la dernière phrase, deux fois, du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.