Amendement n° 819 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ».