Amendement n° 823 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; « b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ; « c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; « d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.