Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « de l’article 151 octies » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au » les mots : « L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du ». III. - En conséquence, au même alinéa,… (extrait)
L’article 151 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les associés personnes physiques des seules sociétés civiles professionnelles peuvent bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités (BCA) de ces sociétés. L’artic… (extrait)