Amendement n° 843 de M. Nicolas Forissier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

L'exposé des motifs

Le présent article permet de rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans sa version antérieure à la décision n°442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. Cette dernière a exclu de l’assiette les services fournis à l’extérieur du domicile, quand bien même ces derniers seraient compris dans une offre globale incluant des services à résiden… (extrait)