Amendement n° 855 de Mme Maina Sage à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés au premier alinéa du présent III sont bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu à l'article 39 decies C permet de soutenir la décarbonation du secteur maritime. En l'état, il est possible, pour n'importe quel armateur, quelque soit la nationalité des équipementiers auxquels il a recours, de bénéficier du suramortissement. Afin de favaloriser le savoir faire européen, cet amendement a pour objectif, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de … (extrait)