Amendement n° 864 de M. Gilles Carrez à l'article 47 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « exceptionnel » insérer les mots : « , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux deux tiers » les mots : « à la moitié ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « exceptionnel, » insérer les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version proposée par les rapporteurs spéciaux en séance publique, avant l'adoption du sous amendement par le Gouvernement en première lecture. Il s'agit de prévoir un équilibre plus respectueux des finances des EPT tout en ménageant une protection suffisante pour la MGP : - en conditionnant la remontée de la dynamique de MGP à une perte effective de CVAE de 5%… (extrait)