Amendement n° 866 de Le Gouvernement à l'article 31 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. - L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : « 1° Après le 3° de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité autorisée concerne la construction, l’exploitation et l’utilisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs installations connexes ayant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le VI de l’article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit la possibilité d’occuper gratuitement le domaine public maritime pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer pendant la durée du contrat de soutien tarifaire. Le présent amendement s’inspire de cette disposition pour accorder gratuitement les droits d’exploiter l… (extrait)