I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13, les références : « 3 et 6 bis » sont remplacées par les références : « 3, 6 bis et 6 ter » ; 2° L’article 158 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis » est remplacée par la référence : « 6 ter » ; b) Le 6 ter est ainsi rétabli : « 6 ter. Lorsqu’elles sont prises en compte dans l’assiette du revenu net global dans le… (extrait)
L’article 5 quinquies, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent projet de loi de finances, ouvre aux contribuables personnes physiques la possibilité d’opter, de façon expresse et irrévocable pour une même année d’imposition, pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leurs plus-values de cessions d’actifs numériques réal… (extrait)