Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en application des dispositions des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier n’est pas compris dans le résultat imposable. « « La … (extrait)
L’article 5 quater vise à remédier à un défaut coordination des textes qui a eu l’effet involontaire de mettre fin au régime de neutralité fiscale des procédures de cantonnement des actifs illiquides d’un organisme de placement collectif (OPC), à la suite de modifications opérées par la loi Pacte afin de rendre le droit français conforme au droit de l’Union européenne. Dans sa rédaction actuelle, … (extrait)