Retiré.
Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; « b) Après le IV, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. - A. Pour l’application du IV, seule peut être accréditée la personne morale qui remplit les conditions suivantes : « « 1° Elle est constituée sou… (extrait)
Cet amendement précise la portée du nouveau régime d’accréditation des représentants fiscaux défini par l’article 9 du projet de loi de finances, afin de distinguer les critères d’accréditation applicables en matière de TVA et les critères d’accréditation exigés pour les autres situations dans lesquelles le contribuable non-résident doit désigner un représentant fiscal. Si l’article 9 définit des … (extrait)