Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou d’une opération assimilée, ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)
L’article 9 ter du projet de loi a pour objectif d’adapter les règles de TVA applicables aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Il est proposé de modifier cet article afin d’apporter une précision complémentaire. Actuellement, le code général des impôts prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements… (extrait)