Amendement n° 885 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 g

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.