Amendement n° 887 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022.