Amendement n° 895 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de la mission 01 - Aides personnelles du programme 109 - Aide à l’accès au logement vers l’action 01 - Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 - Politique de la ville Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neufs sur le territoire des villes en fonction des zones (A, … (extrait)