Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 et suivants du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs dits « bleu » applicables aux consommateurs résidentiels tels que définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, majorés des taxes applicables après application des dispositions de [l’article 8 quinquies]… (extrait)
Face à la forte hausse du prix des énergies au niveau mondial, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour protéger les consommateurs : - le versement au mois de décembre 2021 d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux 5,8 millions de ménages bénéficiaires au titre de 2021 ; - le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité : les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) toutes… (extrait)